[quote="AHL 67"][quote="Halouc"][quote="AHL 67"]Ah ? On a le droit de vendre des logiciels et matériels illégaux maintenant ? :hey:[/quote]
J'ai le droit de couper la main a un voleur.... :hey:[/quote]Relis tout ce que j'ai dit [url=http://forums.p-nintendo.com/viewtopic.php?p=921374#921374]là[/url] dans les deux premiers § et médite dessus.[/quote]
Non c'est toi qui ne comprend rien. Fin comme d'hab.
[quote="KID-ICARUS"]la délation n'est pas interdite en france et nul part à ma connaissance.[/quote]
Ca me ferait mal.
[quote]et je pense qu'il est citoyen de dénoncer un voleur, un assassin ou autre personne qui commet un délit.[/quote]
Merde, première page et on cite déjà les assassins. Le Godwin devient obsolète en vérité.
[quote]si on te vole ta voiture, ne serais tu pas content qu'une dénonce le voleur?[/quote]
A la police ou à Peugeot ?
[quote="Halouc"]C'est bien ce que je pensais, on peut aller plus loin qu'une personne morale, on peut citer une personne physique.
Nintendo, l'entreprise de la honte. Maintenant elle peut crever, j'irai pas la pleurer. Elle vaut pas mieux que la Fnac et tout les lobby qui sont prêt a bafouer nos droits pour leurs propres intérêts personnels.[/quote]
[quote="tyu"][quote="Halouc"]C'est bien ce que je pensais, on peut aller plus loin qu'une personne morale, on peut citer une personne physique.
Nintendo, l'entreprise de la honte. Maintenant elle peut crever, j'irai pas la pleurer. Elle vaut pas mieux que la Fnac et tout les lobby qui sont prêt a bafouer nos droits pour leurs propres intérêts personnels.[/quote]
Mon dieu ! D'où tu sors toi :euh: ...[/quote]
De nulle part, je suis resté chez moi toute la journée (bon peut être la boulangerie ce midi pour m'acheter du pain). :)
[quote="Miacis"][quote="[color=blue][size=150]Commission nationale de l’informatique et des libertés[/size][/color]
Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique no AU-004)
NOR : CNIX0508957X
"]Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d’un dispositif d’alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de [color=red][b]procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.[/b][/color]
Conformément à l’article 7 (5o) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d’audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.[/quote][/quote]
Inutile de faire l'aveugle, la délation en France [u]est[/u] illégale. Un point c'est tout.
[quote="Quizzman"]Je remet ce que Miacis a eu la bonté de chercher:
[quote="Miacis"][quote="[color=blue][size=150]Commission nationale de l’informatique et des libertés[/size][/color]
Délibération no 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (décision d’autorisation unique no AU-004)
NOR : CNIX0508957X
"]Seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en oeuvre par les organismes publics ou privés dans le cadre d’un dispositif d’alerte professionnelle répondant à une obligation législative ou réglementaire de droit français visant à l’établissement de [color=red][b]procédures de contrôle interne dans les domaines financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption.[/b][/color]
Conformément à l’article 7 (5o) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d’audit par les entreprises concernées par la section 301 (4) de la loi américaine dite « Sarbanes-Oxley » de juillet 2002 entrent également dans le champ de la présente décision.[/quote][/quote]
Inutile de faire l'aveugle, la délation en France [u]est[/u] illégale. Un point c'est tout.[/quote]
La délation à une société est illégale.
La délation à la police est tout sauf illégale (elle est même encouragée :D)