Ajoutons que la présomption d'innocence n'est pas respectée, car en cas de condamnation (sans preuve), tu as un recours, mais que celui-ci te demande de démontrer ton innocence (!). Ce qui se révèlera dans la plupart des cas impossible (comment prouver ça ?!).
Et de toute façon, pendant que tu fais ton recours, tu dois quand même subir la sanction (coupure du net par exemple).
Pour finir la méthode utilisée permettra de condamner des innocents (usurpation d'IP, piratage de réseau wifi...).
L'article de Numerama cité au-dessus est quand même bourré de contre-vérités, ou du mois de choses très discutables. On y trouve même des erreurs de droit flagrantes pour un juriste. Par exemple on parle de présomption irréfragable, alors que apparemment on peut quand même essayer de rapporter la preuve contraire (bien que ce soit difficile, j'en conviens).
Tout le monde critique cette loi mais je ne vois pas d'alternative proposée. La loi n'est peut être pas parfaite, mais je trouve quant à moi normal qu'on responsabilise les gens et qu'on coupe un accès internet servant à pirater. En plus avec le principe de la mise en demeure, on devrait pouvoir être alerté d'un éventuel piratage par un voisin par exemple...
Bon et je serais curieux de savoir quel pourcentage de fichiers échangés via les réseaux P2P le sont légalement...A mon avis très peu...
Bien sûr cette loi apporte une baisse des libertés, mais je pense que c'est un mal nécessaire puisque les gens ne sont pas assez responsables, et s'imaginent que tout est gratuit.
VaderPN, je veux bien qu'une loi soit imparfaite mais la c'est de l'abus, tu ne trouve pas ?
- etre oblige de prouver ton innocence
- etre oblige d'installer un logiciel que t'a pas envie, et pas de ton choix
- on te coupe le net, le telephone et la tele si jamais ton voisin a pirate ton reseau wifi
Tout le monde critique cette loi, mais je vois tres mal comment on pourrait la defendre. Si tu a des arguments pour je veux bien que les lires, mais je vois difficielement ce qui peut etre en faveur de cette loi.
Personnellement, je télécharge quelques fois des jeux DS pour mettre sur ma R4 mais maintenant que je me suis acheté une DSi (possède toujours la lite), je vais freiner un peu et retourner acheter mes jeux. J'utiliserai ma R4 je pense que pour des jeux qui ne m'intéressent pas plus que ça ... enfin je pense :(
Sur Wii, il y a quelques mois j'avais vachement envie de sauter le pas puis finalement faute de temps, j'ai renoncé puis je ne joue plus trop à ma Wii donc cela ne me manque pas tellement.
Concernant les musiques et films, je suis plus téléchargeur même si en musique je ne télécharge que ce que j'aime, je ne suis pas du genre à télécharger pour savoir si j'aime une musique ou pas.
Sur les films, pareil je télécharge souvent des vieux films ou certains que je ne voient jamais à la télé et que j'aimerai revoir. Les films Disney que j'avais en K7 et que j'ai revendu il y a quelques années.
Ce que je télécharge le plus, ce sont les séries, mais je ne sait pas si c'est illégal puisque ce sont des séries US et en VO ? On va dire que je fais bien 1 épisode / soir :D
Sans entrer dans les détails parce que je manque de temps :
Je ne pense pas qu'il soit "normal" de couper l'accès à Internet à quelqu'un, surtout si la décision n'est pas prise par un juge. Si par exemple on venait à me couper mon accès à Internet, ce serait exactement comme m'enfermer dans une [b]prison sociale[/b]. En effet, je ne pourrais plus faire toutes ces choses (liste non exhaustive) :
—[b] Avoir accès à une énorme partie de la culture[/b] : publications scientifiques (ACM, IEEE, ...), encyclopédies en ligne, dictionnaires en ligne, journaux, INA, Youtube, etc.
— [b]Communiquer[/b] avec ma famille, mes amis et mes collègues : plus de téléphone (Skype), plus d'MSN, plus de Facebook, plus d'e-mail => enfermement social.
— [b]M'informer de l'actualité[/b] : plus de télé (si on n'a pas de poste de télé), plus de journaux, même ceux auquel j'ai payé un abonnement (LeMonde par exemple), plus de magazines en ligne (PN etc.).
— [b]Participer sur Internet[/b] : publier sur son blog, commenter, modérer mon forum ou les commentaires de mon blog, tenir mon site à jour.
— [b]Trouver un emploi[/b] : plus d'accès aux sites de recherche d'emplois, plus possible d'envoyer/recevoir ses e-mails, plus possible de faire des entretiens téléphoniques ou vidéo.
— [b]Récupérer/gérer mes données rangées sur Internet[/b] : l'iDisk de MobileMe, Google Docs, Flickr, pages persos de Free etc. Les offres de stockage en ligne se multiplient, et je perdrai l'accès à mes données.
— [b]Me connecter à d'autres machines[/b] : me connecter à distance aux machines de mon université sera impossible, et je ne pourrai donc plus utiliser certains logiciels scientifiques la nuit, le weekend ou pendant les vacances.
— Mon serveur personnel sera inaccessible par Internet.
— [b]Avoir accès aux magasins du monde entier[/b] : librairies, iTunes Store, Amazon etc.
— Gérer des projets logiciels en équipe : je ne pourrais plus utiliser de dépot SVN, et encore moins héberger le dépot chez moi.
— Accéder à des documentations en ligne, à des forums techniques, etc.
— [b]Jouer sur Internet[/b] (abonnements...).
— Profiter du support (payant) associé à certains services ou produits.
— [b]Payer mes impôts, gérer mes comptes bancaires et mes actions. [/b]
— [b]Mettre à jour mon système d'exploitation et mes logiciels[/b] (anti-virus..).
— [b]Acheter des logiciels[/b] (lorsqu'aucune version boîte n'existe pas).
— ...
Je suis désolé, mais je préfère largement payer une amende plutôt que de me voir priver de tous ces services (parfois payants). Si je vole un DVD à la Fnac, est-ce que le vigile va m'interdire d'entrer dans toutes les bibliothèques du monde, de recevoir mon courier, de téléphoner à ma famille, ou de lire le journal ? Non !
Internet est devenu indispensable, on ne peut pas le supprimer, et encore moins sans jugement et sans preuve. Et un simple délit ne devrait pas conduire à une si lourde peine.
Il n'existe pas de méthode fiable pour détecter si une personne télécharge des fichiers protégés par droit d'auteurs.
Il n'existe pas de méthode fiable pour protéger son réseau Wifi personnel.
En conséquence, le projet de loi Hadopi est un non sens. Il se base sur de simples suppositions pour priver les gens de leurs libertés. Si cette loi est votée, et même s'il elle n'est jamais appliquée (car inapplicable), elle fera un précédent dangereux pour notre démocratie. Il s'agit d'un projet de loi de République Bananière, destiné à donner beaucoup de pouvoirs à certains industriels proches du dirigeant.
Je précise que j'ai lu le rapport Hadopi d'Equancy et que j'ai parcouru le projet de loi. Je suis aussi ingénieur en réseaux informatiques et communication multimédia. Je sais donc de quoi je parle quand je dis que ce projet est une aberration sur le plan technique. On peut se contenter d'un simple exemple : nul n'est tenu de consulter ses e-mails. De plus, un e-mail peut être perdu, falsifié, ou retardé. Or le projet de loi prévoit d'envoyer deux e-mails d'avertissements à l'internaute téléchargeur, pour "établir un dialogue". Le projet de loi prévoit d'envoyer 1000 e-mails par jour. Pour commencer.
[quote="VaderPN"]L'article de Numerama cité au-dessus est quand même bourré de contre-vérités, ou du mois de choses très discutables. On y trouve même des erreurs de droit flagrantes pour un juriste. Par exemple on parle de présomption irréfragable, alors que apparemment on peut quand même essayer de rapporter la preuve contraire (bien que ce soit difficile, j'en conviens).[/quote]
leur terme est valable et justifié, puisqu'on ne PEUT prouver son innocence clairement (car ce n'est pas difficile mais bel et bien impossible ; on pourra toujours te dire que tu avais un autre ordinateur chez toi, donc que même si tu as des logs précis pour l'un d'entre eux, ça ne prouve rien... etc.).
Le recours est bien présent, mais c'est de la poudre aux yeux ; prouver son innocence est bel et bien impossible. Qu'ils prouvent plutôt la culpabilité des accusés, non ? Là ça sera déjà plus compliqué, comme l'ont prouvé tous ces procès contre des P2Pistes présumés s'étant tous soldés par des non-lieux ou des acquittements... ;)
[quote]Tout le monde critique cette loi mais je ne vois pas d'alternative proposée. [/quote]
es-tu sérieux ? Tu n'as pas vu les propositions d'enrichissement de l'offre légale proposés par de nombreux partis, de gauche comme de droite ? Et la licence globale ? Et les alternatives gratuites viables ? Je veux bien qu'on ne se considère pas comme intéressé par les débats politiques, mais dans ce cas il ne faut pas dire "je ne vois pas d'alternative proposée". Effectivement, tu n'as pas vu.
[quote]La loi n'est peut être pas parfaite, mais je trouve quant à moi normal qu'on responsabilise les gens et qu'on coupe un accès internet servant à pirater. En plus avec le principe de la mise en demeure, on devrait pouvoir être alerté d'un éventuel piratage par un voisin par exemple...[/quote]
OK, sauf que non, il existe déjà des lois pour punir les pirates. Stop à la désinformation ; il n'y a jamais eu d'état d'impunité, contrairement à ce que quelques politicards tentent de faire croire. C'est simplement que le gouvernement veut faire l'économie de procès en bonne et dûe forme, histoire de réprimer à grande échelle... bravo, c'est très défendable !
En plus de tout ça, la "riposte graduée" ne se substitue même pas au délit de contrefaçon normalement prévu par la loi, faisant donc de la double peine une réalité potentielle. (C'est très con hein, mais ça compte beaucoup aussi !) [quote]Bon et je serais curieux de savoir quel pourcentage de fichiers échangés via les réseaux P2P le sont légalement...A mon avis très peu...[/quote]
Effectivement, très peu.
Et... ? Faut-il interdire les réseaux P2P ? :crazy:
[quote]Bien sûr cette loi apporte une baisse des libertés, mais je pense que c'est un mal nécessaire puisque les gens ne sont pas assez responsables, et s'imaginent que tout est gratuit.[/quote]
"Mal nécessaire". Ouah, donc toi aussi tu es conscient du souci que pose cette loi, sinon pourquoi parlerais-tu de "mal" ?
Pour faire mon mec pas original je finirai par une citation cliché au possible mais qui répondra parfaitement à ce que je pense de ce que tu viens de dire :
[i]Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux.[/i]
(Thomas Jefferson)
PS : j'écoute plein de musique gratuitement et légalement, moi. A croire que les gens ne connaissent pas Deezer, ou Spotify... ou les webradios... ou la radio, ou la télévision ! Bah mince alors, le modèle gratuit existe depuis toujours ?! On m'aurait menti ?
PS2 : de toute façon, tout bon pirate sait comment contourner cette loi. Tu veux que je t'explique ? Ca ne punira que les "petits", ainsi que les innocents. Car oui, la preuve par l'IP n'en est pas une, mais ça, ça fait 10 fois qu'on le dit.
Pour les curieux, [url=http://maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu]un autre regard sur la loi Hadopi[/url], à compiler avec les précédents.
Edit : extrait choisi, quand même : [quote][...] la loi prévoit que ce deuxième courriel peut (peut, pas doit, les critères de ce choix étant laissés à la discrétion de la CPD) être doublé d'une lettre remise contre signature ou tout autre moyen permettant de prouver la réception effective de la lettre (recommandé AR). Cette lettre physique est importante car seule elle permettra d'enclencher la procédure de sanction. Conclusion d'avocat : surtout, n'acceptez pas de signer le récépissé (rien ne vous y oblige dans la loi), et si vous recevez une lettre recommandée de la CPD, ne l'acceptez pas. Vous serez à l'abri des sanctions de la CPD.[/quote]
[quote="ouba"]VaderPN, je veux bien qu'une loi soit imparfaite mais la c'est de l'abus, tu ne trouve pas ?
- etre oblige de prouver ton innocence
- etre oblige d'installer un logiciel que t'a pas envie, et pas de ton choix
- on te coupe le net, le telephone et la tele si jamais ton voisin a pirate ton reseau wifi
Tout le monde critique cette loi, mais je vois tres mal comment on pourrait la defendre. Si tu a des arguments pour je veux bien que les lires, mais je vois difficielement ce qui peut etre en faveur de cette loi.[/quote]
Sauf erreur, il a été convenu que les FAI ne coupent que l'accès à internet proprement dit et pas le téléphone, ni la télé.
Par ailleurs, si comme tu dis ton voisin pirate ton réseau Wifi, tu recevras en principe un courrier t'informant qu'un piratage est commis à partir de ta connexion ce qui devrait te laisser l'occasion de prendre les mesures adéquates, et de porter plainte si tu n'es pas fautif.
[quote="VaderPN"][quote="ouba"]VaderPN, je veux bien qu'une loi soit imparfaite mais la c'est de l'abus, tu ne trouve pas ?
- etre oblige de prouver ton innocence
- etre oblige d'installer un logiciel que t'a pas envie, et pas de ton choix
- on te coupe le net, le telephone et la tele si jamais ton voisin a pirate ton reseau wifi
Tout le monde critique cette loi, mais je vois tres mal comment on pourrait la defendre. Si tu a des arguments pour je veux bien que les lires, mais je vois difficielement ce qui peut etre en faveur de cette loi.[/quote]
Sauf erreur, il a été convenu que les FAI ne coupent que l'accès à internet proprement dit et pas le téléphone, ni la télé.[/quote]
ce qui est impossible pour deux raisons :
- c'est illégal, nul ne peut te forcer à continuer à payer pour un service partiellement non rendu ;
- c'est techniquement impossible en zone non dégroupée, soit une sacrée proportion d'abonnés sur l'ensemble du pays. Pour eux, soit on coupe tout, soit on ne coupe rien.
[quote]Par ailleurs, si comme tu dis ton voisin pirate ton réseau Wifi, tu recevras en principe un courrier t'informant qu'un piratage est commis à partir de ta connexion ce qui devrait te laisser l'occasion de prendre les mesures adéquates, et de porter plainte si tu n'es pas fautif.[/quote]
Sauf qu'il n'y a aucune mesure adéquate à prendre, à part peut-être désactiver totalement ton réseau wifi.
Par ailleurs tu pourras toujours être accusé à tort parce qu'une adresse IP est très simple à usurper, mais tout ça, je l'ai aussi dit plus haut - pourquoi as-tu zappé mon post ?
Je suis désolé, mais je préfère largement payer une amende plutôt que de me voir priver de tous ces services (parfois payants). Si je vole un DVD à la Fnac, est-ce que le vigile va m'interdire d'entrer dans toutes les bibliothèques du monde, de recevoir mon courier, de téléphoner à ma famille, ou de lire le journal ? Non !
Internet est devenu indispensable, on ne peut pas le supprimer, et encore moins sans jugement et sans preuve. Et un simple délit ne devrait pas conduire à une si lourde peine. [/quote]
Nous sommes d'accord sur le fait que Internet est devenu indispensable. Moi le premier aurait bien du mal à vivre sans. C'est devenu aussi important presque qu'avoir l'électricité et l'eau courante.
Tu suggères une amende. Problème : Cela reviendrait à instaurer une licence permanente pour le téléchargement. J'ai de l'argent, donc je télécharge à tout va et je paie l'amende si je me fais avoir, plusieurs fois si nécessaire. Ce n'est donc pas une solution juste, et ce serait vraiment donner la prime aux riches.
A défaut d'être une solution parfaite, la coupure de l'accès internet me paraît être la moins mauvaise.
Je suis juriste, pas technicien, et je veux bien croire qu'il y a des progrès à faire pour déterminer les responsables exacts du piratage. Mais sur le principe la loi est bonne.
Ce serait comme condamner les radars automatiques parce qu'il y a des erreurs, quand une voiture est prêtée, flashée à tort...etc.
Beaucoup de loi, énormément même ont des failles, ce n'est pas pour cela qu'il faut les rejeter en bloc. Ou alors au moins proposer une alternative viable, ce que visiblement personne n'a fait (je ne parle pas du forum mais en général).