Nintendo confirme en appel sa victoire contre DSTORAGE, l'éditeur de 1fichier.com

La Cour d'appel de Paris a le 12 avril dernier pris une décision concernant la responsabilité des fournisseurs de services d'hébergement partagé dans la lutte contre la piraterie des jeux vidéo.

Cette décision a été prise suite à une demande de Nintendo qui avait constaté la présence de copies illicites de ses jeux sur un site d'hébergement. La société qui édite le service a été condamnée par la Justice française à verser 442750€ à Nintendo en dommages et intérêts, et à prendre en charge ses frais de justice de 25000€

Nintendo avait demandé au fournisseur de retirer ces copies, mais celui-ci avait refusé de donner suite à la demande de l'éditeur. La Cour d'appel de Paris a rejeté cet argument et a confirmé que les fournisseurs de services d'hébergement partagé sont tenus de retirer les copies illicites de jeux Nintendo mises en ligne par leurs utilisateurs. Pour Nintendo, c'est une victoire :

Les hébergeurs de contenus partagés comme 1Fichier ne [peuvent] prétendre qu’une décision de justice préalable est nécessaire au retrait de contenus illicites. De plus, l’arrêt de la Cour confirme utilement les éléments devant être notifiés par les titulaires de droits lorsque les contenus dénoncés portent atteinte à des droits d’auteur ou des droits de marque

Source : communiqué