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NCC dépose une plainte officielle contre Nintendo pour son incapacité à annuler les pré-commandes eShop
On l'avait déjà évoqué, le Conseil norvégien des consommateurs (ou NCC) avait Nintendo dans le collimateur pour ne pas permettre d'annuler une précommande ou un pré-téléchargement avant la date de disponibilité réelle de produit. Désormais, il passe à l'offensive judiciaire.
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Le Conseil norvégien des consommateurs est passé à l'offensive puisque Nintendo n'a pas répondu à ses demandes. Le nœud du problème concerne la politique de vente en ligne de Nintendo qui au niveau de son eShop, ne permet pas d'annuler les pré-commandes à tout moment avant le lancement du produit. Le Conseil avait jugé que cette absence de possibilité contrevenait à la directive sur les droits de consommateurs de 2011 et avait demandé plus tôt dans l'année à Nintendo de changer ses habitudes et de se conformer aux règles.
Nintendo s'était justifiée d'abord en indiquant ne pas contrevenir au droit et que ce n'était pas une pré-commande, mais un pré-chargement, le produit se trouvait donc déjà dans la console du consommateur, qui devait cependant attendre la date de libération du titre pour pouvoir l'utiliser. A ce niveau, elle ne pouvait plus revenir en arrière.
Cette réponse n'ayant pas été jugée probante et ne voyant pas Nintendo modifier sa politique de vente par des annonces d'avertissement ou le rajout d'un bouton permettant d'annuler une précommande, le Conseil norvégien de consommateurs a donc déposé contre Nintendo, ainsi que trois autres plate-formes logicielles, une plainte officielle contre ce manque de clarté.
Une affaire qui risque de prendre du temps et qu'il sera intéressant de suivre en cette période de généralisation des ventes dématérialisées. D'autant que les trois autres sociétés visées par cette plainte sont Steam, Origin (EA) et le PlayStation Store.
La plainte du Conseil norvégien des consommateurs a fait remarquer que Steam, Origin et le PlayStation Store sont en infraction pour ne pas avoir obtenu «le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd de ce fait son droit de rétractation».
Le droit de rétractation est une loi européenne qui protège les consommateurs, en leur permettant de rembourser un achat à partir du moment où ils le font jusqu'à 14 jours après la réception du produit. Au niveau du jeu vidéo, ce droit est important pour pouvoir protéger le consommateur contre un produit non fini ou la publicité trompeuse.
Le directeur des services numériques de la NCC, Finn Lützow-Holm Myrstad, a déclaré dans un communiqué que la violation des contrats de consommation norvégiens et européens "montre un manque de clarté par les quatre principales plates-formes de jeu". Il a ajouté que les jeux numériques "n'existent pas dans un vide juridique" et que les grands fournisseurs de jeux, comme certaines des plus grandes sociétés de divertissement au monde, doivent "observer les lois et les règles et honorer les droits des consommateurs comme tout le monde".
D'une manière générale, le Conseil demande aux consommateurs de ne pas acheter sur une plateforme qui ne permet pas le remboursement. La précommande d'un produit digital n'a pas d'intérêt pratique pour le consommateur qui pourra acheter son produit sans problème lors du lancement du titre. Il conseil la méfiance vis-à-vis des sociétés qui voudraient faire bénéficier de certaines réductions liées à la précommande s'arrêtant le jour de la date de sortie du jeu, cela ne protège pas l'acheteur d'un contenu trompeur ou non fini et cela ne fait que donner de l'argent à un éditeur sans obligation de retour. D'une manière générale, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, le Conseil vous engage à vous adresser directement à l'éditeur pour demander une offre de remboursement, le fait de payer par une carte bancaire vous donnant des droits supplémentaires mais qui ne viennent qu'après avoir pris contact avec l'éditeur.
Un beau pavé dans la mare qui risque de ne pas être simple à résoudre.
Source : GamesIndustry
Nintendo s'était justifiée d'abord en indiquant ne pas contrevenir au droit et que ce n'était pas une pré-commande, mais un pré-chargement, le produit se trouvait donc déjà dans la console du consommateur, qui devait cependant attendre la date de libération du titre pour pouvoir l'utiliser. A ce niveau, elle ne pouvait plus revenir en arrière.
Cette réponse n'ayant pas été jugée probante et ne voyant pas Nintendo modifier sa politique de vente par des annonces d'avertissement ou le rajout d'un bouton permettant d'annuler une précommande, le Conseil norvégien de consommateurs a donc déposé contre Nintendo, ainsi que trois autres plate-formes logicielles, une plainte officielle contre ce manque de clarté.
Une affaire qui risque de prendre du temps et qu'il sera intéressant de suivre en cette période de généralisation des ventes dématérialisées. D'autant que les trois autres sociétés visées par cette plainte sont Steam, Origin (EA) et le PlayStation Store.
La plainte du Conseil norvégien des consommateurs a fait remarquer que Steam, Origin et le PlayStation Store sont en infraction pour ne pas avoir obtenu «le consentement exprès du consommateur et sa reconnaissance qu'il perd de ce fait son droit de rétractation».
Le droit de rétractation est une loi européenne qui protège les consommateurs, en leur permettant de rembourser un achat à partir du moment où ils le font jusqu'à 14 jours après la réception du produit. Au niveau du jeu vidéo, ce droit est important pour pouvoir protéger le consommateur contre un produit non fini ou la publicité trompeuse.
Le directeur des services numériques de la NCC, Finn Lützow-Holm Myrstad, a déclaré dans un communiqué que la violation des contrats de consommation norvégiens et européens "montre un manque de clarté par les quatre principales plates-formes de jeu". Il a ajouté que les jeux numériques "n'existent pas dans un vide juridique" et que les grands fournisseurs de jeux, comme certaines des plus grandes sociétés de divertissement au monde, doivent "observer les lois et les règles et honorer les droits des consommateurs comme tout le monde".
D'une manière générale, le Conseil demande aux consommateurs de ne pas acheter sur une plateforme qui ne permet pas le remboursement. La précommande d'un produit digital n'a pas d'intérêt pratique pour le consommateur qui pourra acheter son produit sans problème lors du lancement du titre. Il conseil la méfiance vis-à-vis des sociétés qui voudraient faire bénéficier de certaines réductions liées à la précommande s'arrêtant le jour de la date de sortie du jeu, cela ne protège pas l'acheteur d'un contenu trompeur ou non fini et cela ne fait que donner de l'argent à un éditeur sans obligation de retour. D'une manière générale, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, le Conseil vous engage à vous adresser directement à l'éditeur pour demander une offre de remboursement, le fait de payer par une carte bancaire vous donnant des droits supplémentaires mais qui ne viennent qu'après avoir pris contact avec l'éditeur.
Un beau pavé dans la mare qui risque de ne pas être simple à résoudre.
Source : GamesIndustry
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