Le CMA (Competition and Markets Authority est un service gouvernemental non ministériel basé au Royaume-Uni, chargé de renforcer la concurrence commerciale et de prévenir et réduire les activités anticoncurrentielles). Le CMA a l'intention d'examiner si les conditions du contrat sont équitables, s'il est facile d'annuler une précommande ou d'obtenir un remboursement, et comment le processus de renouvellement automatique concerne des rappels réguliers et des paramètres par défaut. Il invite également les consommateurs à prendre contact et à partager leurs expériences.
À l'heure actuelle, le CMA n'a pas d'opinion sur le fait que les sociétés contreviennent à la loi sur la protection du consommateur, bien que des mesures d'application puissent être prises si les "pratiques sont trompeuses ou si leurs conditions sont injustes".
Les contrats de roll-over sont de plus en plus courants et il est essentiel qu'ils fonctionnent bien pour les clients, a déclaré Andrea Coscelli, directeur général du CMA.
Notre enquête visera à déterminer si les plus grandes sociétés de jeux en ligne sont équitables envers leurs clients lorsqu'elles renouvellent automatiquement leurs contrats et si les utilisateurs peuvent facilement annuler ou obtenir un remboursement. Si nous découvrions que les entreprises ne traitent pas les personnes de manière équitable en vertu de la loi sur la protection du consommateur, nous sommes tout à fait prêts à agir.
On se souvient que Nintendo s’est fait épingler l’année dernière en Norvège par le Conseil des Consommateurs pour ses conditions de remboursement sur son eShop. La firme était dans le collimateur avec 7 autres plateformes (dont Microsoft, Sony, Battle.net et Uplay) par rapport à leur inertie pour se faire rembourser un jeu, avec une impossibilité aggravée au niveau de Nintendo qui ne propose pas la moindre option d’annulation ou de remboursement pour un titre précommandé avant que ce dernier soit effectivement utilisable. Si peu à peu l’ensemble des pays européens commencent à se pencher sur le sujet, il faut s’attendre à ce que l’ensemble des prestataires, dont Nintendo, soient obligés de proposer quelques avancées sur le domaine sous peine de se voir sanctionner en cas de passivité ou de refus de faire évoluer certaines pratiques au regard des lois européennes et des droits des utilisateurs.
Un autre sujet d’observation est le Nintendo Switch Online et le fameux système de sauvegarde Online. On peut s’attendre à ce que le CMA se penche sur la question de la récupération des données dans le Cloud en cas de non reconduction de son offre d’abonnement, sur ce qui peut se passer lorsque les prix des abonnements évolueront vers une possible hausse etc…
Pour le moment, le CMA se concentre sur les clauses de fidélité, si la non reconduction de contrat entraine des frais de sortie coûteux, s'il est fastidieux ou difficile d'annuler un contrat ou de passer à de nouveaux fournisseurs, si les sociétés préviennent suffisamment à l'avance leur clientèle de l'arrivée de la fin de leur échéance pour pouvoir choisir librement de reconduire ou d'arrêter, sans tacite reconduction systématique. Sur ces sujets, hormis le problème de remboursement sur l'eShop, Nintendo ne devrait pas connaître trop de problème.
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