Nintendo remporte une victoire judiciaire contre l’hébergement de contenus illicites

Dans une décision du 26 février 2025, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 avril 2023, établissant la responsabilité de DSTORAGE SAS, exploitant du site 1fichier.com, pour ne pas avoir supprimé ou bloqué l’accès à des copies illicites de jeux Nintendo hébergées sur sa plateforme. Dans les années 2010, malgré plusieurs notifications envoyées par Nintendo, le service n’a pas pris de mesures adéquates, entraînant cette condamnation définitive.

C'est un sujet-fleuve dans nos annales judiciaires : en juin 2021, Nintendo gagnait son procès contre DSStorage, condamné alors à 935.000 € de dommages et intérêts. DStorage avait fait appel de cette décision, mais avait été débouté en avril 2023. Nous voici près d'un an plus tard, et en dernière instance — la Cour de cassation est la plus haute instance juridique de France, la justice donne une troisième fois raison à Nintendo dans son combat contre le piratage.

Un précédent important pour l’hébergement en ligne

Cette décision clôt donc une longue procédure judiciaire et envoie un signal fort aux plateformes d’hébergement qui ne sont donc pas sans responsabilité. Les services qui permettent le stockage et le partage de fichiers en France et en Europe doivent désormais agir rapidement pour supprimer les contenus protégés signalés par les ayants droit. À défaut, ils s’exposent à des poursuites et à une responsabilité civile en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

Nintendo salue cette victoire juridique dans un communiqué de presse, qui confirme que les hébergeurs comme 1fichier.com ne peuvent plus invoquer la nécessité d’une décision de justice préalable avant de supprimer du contenu illicite. L’arrêt précise également les informations que les ayants droit doivent fournir lors de leurs notifications pour qu’un retrait soit exigé.

Cette affaire ne marque pas la première fois que 1fichier.com est mis en cause pour des manquements liés au piratage. Le 15 janvier 2025, indique Nintendo dans sa communication, la Cour de cassation avait déjà validé la résiliation d’un contrat de prestation de service de paiements entre une grande banque française et 1fichier.com en raison de l’absence de mesures efficaces contre la distribution illégale de contenus.

Source : Communiqué de presse